Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret à certains appareils de chauffage (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988) <BR>

J.O. 215 du 15 septembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 22 août 2005 appliquant ce décret à certains appareils de chauffage (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)

NOR : EQUG0501365V

Le présent avis concerne les appareils de chauffage domestiques, alimentés par les combustibles solides suivants : chaudières jusqu'à 50 kW de puissance calorifique, cuisinières, inserts, appareils à foyer ouvert et poêles.

Le tableau ci-après indique :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° La référence des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2005 ;

3° Les coordonnées des organsimes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 215 du 15/09/2005 texte numéro 94

(1) Voir la décision de la Commission 1999/471/CE du 29 juin 1999 (JOCE du 17 juillet 1999), modifiée par la décision 2001/596/CE du 8 janvier 2001 (JOCE du 2 août 2001).

(2) Système 3 : voir annexe III, partie 2, point ii), de la directive 89/106 /CE, deuxième possibilité.

(3) CETIAT : centre technique des industries aérauliques et thermiques, 27, boulevard du 11-Novembre-1918, 69603 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-44-49-00, télécopie : 04-72-44-49-49).

(4) CTIF : centre technique des industries de la fonderie, 44, avenue de la Division-Leclerc, 92318 Sèvres Cedex (téléphone : 01-41-14-63-00, télécopie : 01-45-34-14-34).

Il est rappelé aux fabricants et importateurs le décret no 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des consommateurs et qu'après le 31 août 2006, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, les produits déjà mis sur le marché avant le 1er septembre 2006 pourront être commercialisés jusqu'au 31 août 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.